Conditions de vente des niveaux de soutien

Version du 14 novembre 2026, mise à jour le même jour : contreparties Fondateur et Bureau d'études rehaussées, tarif fondateur étendu aux futures éditions (paiement direct via PayPal).

1. Vendeur

Les niveaux de soutien sont vendus par [Nom de l'indépendant, adresse professionnelle, numéro d'entreprise BCE, e-mail de contact], éditeur d'ARCYNDRA CAD, ci-après « ARCYNDRA CAD ».

ARCYNDRA CAD relève du régime particulier de franchise des petites entreprises : la TVA n'est pas applicable et n'est pas facturée. Les prix affichés sont des prix finaux, en euros.

2. Objet

Les niveaux de soutien (Soutien, Supporter, Fondateur, Bureau d'études fondateur) sont des achats uniques qui financent le développement d'ARCYNDRA CAD et donnent droit aux contreparties décrites sur la page Soutenir au moment de l'achat. Il ne s'agit pas de dons.

3. Commande et paiement

La commande se passe sur la page de paiement du site : vous choisissez un niveau, indiquez votre adresse e-mail, acceptez les présentes conditions et payez. Le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. : compte PayPal, carte bancaire ou Bancontact. Vos données de carte ou de compte sont saisies chez PayPal et ne transitent pas par le site d'ARCYNDRA CAD.

La vente est conclue dès la confirmation du paiement. Un reçu (au nom de votre société si vous l'indiquez) vous est envoyé par e-mail avec le détail de vos contreparties.

4. Logiciel en cours de développement

ARCYNDRA CAD est en cours de développement. Les versions préliminaires (ARCYNDRA Viewer, bêta fermée, bêta publique) peuvent comporter des erreurs et ne doivent pas être utilisées comme seul outil sur des projets critiques. Les dates du planning sont prévisionnelles.

5. Livraison des contreparties

Les accès anticipés sont fournis par e-mail à l'adresse indiquée lors du paiement, à la sortie de chaque version concernée. Les deux premières années de licence incluses dans les niveaux Fondateur (1 poste) et Bureau d'études fondateur (10 postes) démarrent à la sortie de la version 1.0. Le tarif fondateur (−30 % sur le renouvellement de la licence annuelle) s'applique tant que la licence est renouvelée sans interruption. Il est calculé sur le prix public en vigueur et vaut pour l'édition détenue ainsi que pour toute édition d'ARCYNDRA CAD proposée ultérieurement (par exemple une édition 3D), dans la limite du nombre de postes inclus dans le niveau (1 poste pour le niveau Fondateur, 10 postes pour le niveau Bureau d'études fondateur).

6. Droit de rétractation et remboursement

Les contreparties sont des contenus et services numériques fournis à distance. Lors du paiement, vous demandez expressément que leur accès soit ouvert immédiatement et reconnaissez que vous perdez votre droit légal de rétractation une fois cet accès ouvert (article VI.53, 13° du Code de droit économique).

ARCYNDRA CAD vous accorde néanmoins un remboursement volontaire et intégral dans les 14 jours suivant le paiement, sans justification : il suffit d'en faire la demande par e-mail. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, et les contreparties correspondantes prennent fin.

Si la version 1.0 d'ARCYNDRA CAD n'est pas disponible au 31 décembre 2028, les niveaux Fondateur et Bureau d'études fondateur peuvent être remboursés sur simple demande, à hauteur de la part correspondant à la licence non fournie.

7. Votes sur la feuille de route

Les voix attribuées par niveau sont consultatives. L'équipe reste responsable des priorités de développement, en tenant compte des votes et des contraintes techniques.

8. Données personnelles

Votre nom, votre adresse e-mail, vos éventuelles données de facturation (société, numéro de TVA, adresse), le niveau choisi, le montant et le numéro de reçu sont conservés pour la gestion des contreparties et pour nos obligations comptables. Voir la notice de confidentialité.

9. Droit applicable et réclamations

Ces conditions sont soumises au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs de leur pays de résidence. Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord à l'adresse de contact ci-dessus. Les consommateurs peuvent aussi s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).